Quelle est la valeur légale d’une lettre recommandée par internet ?
Une lettre recommandée envoyée par Internet peut prendre deux formes :
- rematérialisée : vous faites votre envoi en ligne et votre courrier est ensuite imprimé, mis sous pli, affranchi et remis à La Poste.
- dématérialisée : de son envoi à sa remise au destinataire, l’envoi est 100% électronique.
Dans le 1er cas, le processus de remise du recommandé et les différentes preuves générées (dépôt, contenu et avis de réception) sont identiques au recommandé en bureau de poste. Nous avons donc une équivalence juridique totale au recommandé classique.
Concernant le recommandé 100% électronique, certains prérequis doivent être respectés, notamment dans le respect du règlement européen eIDAS :
• Le prestataire de service de confiance doit être qualifié :
La lettre recommandée par internet doit être envoyée via un prestataire de services de confiance qualifié, agréé par l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information). Ces prestataires qualifiés ont la responsabilité de garantir la sécurité, l’intégrité et l’authenticité des courriers envoyés.
• Intégrité et Sécurité :
Les prestataires qualifiés garantissent à la fois l’authenticité de l’expéditeur et du destinataire et l’intégrité du contenu de la lettre recommandée envoyé par internet. Cela implique que le contenu ne peut pas être modifié lors de l’envoi.
Maileva, marque de Docaposte, filiale du groupe La Poste, propose une solution sécurisée pour l’envoi de lettres recommandées en ligne à des destinataires professionnels ou des particuliers en mode 100% électronique ou hybride (envoi en ligne, impression puis distribution par le facteur). Les lettres recommandées 100% électroniques (dépôt, distribution, suivi) sont opérées par AR24, filiale de Docaposte et prestataire qualifié par l’ANSSI.
Avec Maileva, envoyez vos lettres recommandées par internet en quelques clics en mode 100% électronique ou en mode hybride.